Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acc98012-66b9-4b7c-8f12-10f8399411ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054668242/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054668242/article-2/versions/acc98012-66b9-4b7c-8f12-10f8399411ef/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985Art. 1, Art. 5-1, Art. 5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 5-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 5-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5-2