Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8daa64ad-ccb4-4dc4-a5e9-c9ef585ebb9e
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054684240/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054684240/article-2/versions/8daa64ad-ccb4-4dc4-a5e9-c9ef585ebb9e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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