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LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 25-1

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Mise à jour en retard — 699455cc-2ac8-4278-a125-7f3a35d48cd1
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054702587/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702587/article-25-1/versions/699455cc-2ac8-4278-a125-7f3a35d48cd1/
Sommaire du texte

Ne sont pas soumises aux articles 23 à 25 :

1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;

2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;

3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.

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