Code de l'énergie - Article L143-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c72b5b0a-833b-4cf8-9c15-86397fb74adb
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702599/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702599/article-l143-3/versions/c72b5b0a-833b-4cf8-9c15-86397fb74adb/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports et les services présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 29
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L1335-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L1335-1
- CITATION Article L1335-1