LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) - Article 39
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9343b2f5-182e-4ab7-9f14-f54c728652bb
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054710635/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054710635/article-39/versions/9343b2f5-182e-4ab7-9f14-f54c728652bb/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L427-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L427-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L427-2-1, Art. L427-2-2, Art. L427-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L427-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L421-5
II. - Les tirs d'effarouchement et de défense sont autorisés pour prévenir des dommages importants à l'élevage dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement. Par dérogation, les tirs d'effarouchement et de défense sont interdits dans les cœurs de parcs nationaux définis à l'article L. 331-2 du même code, sauf si le décret de création du parc y autorise la chasse.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-268 du 24 mars 2025Art. 47
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. L427-1-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L427-2-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L427-2-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L427-2-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L411-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L421-5 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L427-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L427-6 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L427-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L427-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L427-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L427-2-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L427-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L427-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-1