LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) - Article 49
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a9964a6d-f30d-4b9d-bbaf-d2110b725608
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054710697/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054710697/article-49/versions/a9964a6d-f30d-4b9d-bbaf-d2110b725608/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-37
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-37