Code des impositions sur les biens et services - Article L313-37
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92d3f990-3548-4e47-be78-da99ee3256ca
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716114/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054716114/article-l313-37/versions/92d3f990-3548-4e47-be78-da99ee3256ca/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
L'accise n'est pas exigible lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol dûment constaté et déclaré au cours de l'année de référence pendant laquelle l'accise est due, sauf lorsque des éléments probants établissent l'existence d'une fraude, d'une négligence grave ou d'un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 49 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49