Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
  7. Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
  8. Article L334-1

Code de la sécurité intérieure - Article L334-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 août 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9383bfd2-b89c-4a5c-a2ad-b75c3381f617
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725355/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054725355/article-l334-1/versions/9383bfd2-b89c-4a5c-a2ad-b75c3381f617/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office Consulter cette section
          1. Article L334-1
          2. Article L334-2
          3. Article L334-3
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office Consulter cette section
          1. Article L334-1
          2. Article L334-2
          3. Article L334-3
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L334-1 — MODIFIE
  2. 20 août 2026 Version L334-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L334-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2215-6, al. 2 (VT)
  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-1, al. 2 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 48

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L332-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L333-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L334-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 48

Citations

  • CITATION Article L333-1
  • CITATION Article L332-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données