LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6146a638-838d-4455-9094-eab168260337
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709996/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709996/article-48/versions/6146a638-838d-4455-9094-eab168260337/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3352-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office, Art. L334-1, Art. L334-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L334-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L334-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L334-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L334-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-2