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  3. Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
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Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f8c539cc-b54c-492d-a42a-ea467673a6c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054747490/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054747490/article-4/versions/f8c539cc-b54c-492d-a42a-ea467673a6c0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D553-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D553-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D553-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 août 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 02h21
Identifiant de l’import Jurisfac
a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
Archive
LEGI_20260826-214758.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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