Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D553-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa57c47b-26ae-483e-9076-92ea2512e716
- Début de validité
- 27 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054748580/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054748580/article-d553-10/versions/aa57c47b-26ae-483e-9076-92ea2512e716/
Sommaire du texte
Texte
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.
Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 551-17 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 551-18.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-817 du 24 août 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. Annexe 8
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. D551-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. D553-18 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D551-17
- CITATION Article D553-18
- CITATION Article Annexe 8
- CITATION Article D551-17
- CITATION Article D551-17
- CITATION Article Annexe 8
- CITATION Article Annexe 8