Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 27
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a72bf3e1-7b0f-4802-894d-b43028500ae6
- Début de validité
- 26 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054895968/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054895968/article-27/versions/a72bf3e1-7b0f-4802-894d-b43028500ae6/
Sommaire du texte
Texte
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté, soit jusqu'à 17 h 30.
Historique
Évolution juridique
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