Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ef341039-926c-44ba-8736-06c16f49343f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054931712/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054931712/article-1/versions/ef341039-926c-44ba-8736-06c16f49343f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-3-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-2