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  3. Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale
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Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ef341039-926c-44ba-8736-06c16f49343f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054931712/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054931712/article-1/versions/ef341039-926c-44ba-8736-06c16f49343f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-3-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 octobre 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 03h05
Identifiant de l’import Jurisfac
fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
Archive
LEGI_20261001-214554.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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