Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8d9b1d4f-ee46-4406-82a3-abca6b1f6436
- Début de validité
- 2 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054931716/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054931716/article-3/versions/8d9b1d4f-ee46-4406-82a3-abca6b1f6436/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.