Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 12f1f94f-e691-4a0e-9652-110def40d69e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054939718/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054939718/article-1/versions/12f1f94f-e691-4a0e-9652-110def40d69e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R422-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R*122-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*122-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-9