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Code de la justice pénale des mineurs - Article R422-9

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Version en vigueur à la date consultée — b06753e3-6d5b-4caa-ad54-bf5c3bac02f8
Début de validité
3 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054940297/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054940297/article-r422-9/versions/b06753e3-6d5b-4caa-ad54-bf5c3bac02f8/
Sommaire du texte

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R.* 122-1 du présent code.

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  1. Version R422-9 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA

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