Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f73c085c-4639-4f40-afae-d24200576515
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949762/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054949762/article-6/versions/f73c085c-4639-4f40-afae-d24200576515/
Sommaire du texte
Texte
La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du grade d'administrateur du corps des administrateurs de l'Etat est d'un an.
La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du grade d'administrateur du corps des administrateurs de l'Etat est fixée selon le niveau de l'emploi défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 2, ainsi qu'il suit :
- un an pour les emplois de premier niveau ;
- un an et deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;
- un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau ;
- un an et six mois pour les emplois de quatrième niveau.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15