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Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 15

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f3599852-6619-4025-bf28-6ac71238eaea
Début de validité
5 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054947096/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054947096/article-15/versions/f3599852-6619-4025-bf28-6ac71238eaea/
Sommaire du texte


I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des administrateurs de l'Etat, autres que celles modifiées par le présent décret :

1° La référence au premier grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur ;

2° La référence au deuxième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur hors classe ;

3° La référence au grade transitoire est remplacée par la référence au grade d'administrateur de classe exceptionnelle ;

4° La référence au troisième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur général.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6
- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19, Art. 20, Art. 22
- Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022
Art. 2
- Décret n°2023-802 du 22 août 2023
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. 4
- Code des transports
Art. D6441-21
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 55
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 20
- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Art. 6
- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. 4
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 3, Art. 15
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1
- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008
Art. 7
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14, Art. 17
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022
Art. 3
- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 22
- Décret n°2023-802 du 22 août 2023
Art. 3
- Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023
Art. 7

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6441-21

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