Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3046c41c-5494-4059-8dde-866ce99be0f0
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949820/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15