Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 04f57292-ec8e-43c8-a36b-d825ccad5ca8
- Début de validité
- 7 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 06h26 — 87af9a86-8d10-40d8-aa53-b8d667808a95
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054954185/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054954185/article-2/versions/04f57292-ec8e-43c8-a36b-d825ccad5ca8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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