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  3. Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  4. Article 2

Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
7 octobre 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 04f57292-ec8e-43c8-a36b-d825ccad5ca8
Début de validité
7 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 06h26 — 87af9a86-8d10-40d8-aa53-b8d667808a95
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054954185/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054954185/article-2/versions/04f57292-ec8e-43c8-a36b-d825ccad5ca8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 7 octobre 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 octobre 2026 à 21h25
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 06h26
Identifiant de l’import Jurisfac
87af9a86-8d10-40d8-aa53-b8d667808a95
Archive
LEGI_20261006-212213.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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