Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6d3a32db-b31a-46b2-af60-cde5fe2ad93a
- Début de validité
- 7 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 06h26 — 87af9a86-8d10-40d8-aa53-b8d667808a95
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054954187/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054954187/article-3/versions/6d3a32db-b31a-46b2-af60-cde5fe2ad93a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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