Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a778e09e-10f1-4b1f-85e3-9795af2cccc5
- Début de validité
- 14 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054978012/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054978012/article-8/versions/a778e09e-10f1-4b1f-85e3-9795af2cccc5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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