Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f2c5cd84-208c-494a-971b-e3db47e7956c
- Début de validité
- 14 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054978014/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054978014/article-9/versions/f2c5cd84-208c-494a-971b-e3db47e7956c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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