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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R26 bis

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3f84b985-edd0-4f70-8be0-374016bfc7dd
Début de validité
14 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054978144/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054978144/article-r26-bis/versions/3f84b985-edd0-4f70-8be0-374016bfc7dd/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code, aux articles L. 161-21-2 et L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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