Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 0eb3a40e-a15f-4d8a-ae0b-1f15c762e5b4
Début de validité: 16 octobre 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054985264/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054985264/article-2/versions/0eb3a40e-a15f-4d8a-ae0b-1f15c762e5b4/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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