Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

I. - Les pièces mentionnées au III de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale sont établies par la collectivité et permettent d'attester d'un mandat complet dans les conditions prévues par ce même article.
II. - Afin de justifier des fonctions exercées et du début du mandat, l'assuré produit l'une des pièces mentionnées aux 1° à 5° ou les pièces prévues au 6° suivant :
1° Le procès-verbal d'élection au sein de l'organe délibérant ;
2° La fiche de versement d'indemnité de fonctions couvrant le mois suivant le début d'exercice d'une fonction prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Le tableau de composition de l'organe délibérant ;
4° Le premier tableau annuel récapitulant l'ensemble des indemnités allouées ;
5° L'arrêté ou la délibération actant le début de la délégation de fonctions ;
6° Un formulaire homologué, renseigné par la collectivité dans laquelle l'assuré a exercé ses fonctions, accompagné de l'une des pièces mentionnées aux 1° à 5° lorsque, par dérogation au IV du présent article, elles ne mentionnent pas les fonctions exercées, ou de la première délibération de l'organe délibérant, ou d'un acte signé par délégation au cours de la première année de mandat.
III. - Afin de justifier des fonctions exercées et de la fin du mandat, l'assuré produit l'une des pièces prévues aux 1° à 3° ou les pièces prévues au 4° suivant :
1° Le procès-verbal de la dernière réunion de l'organe délibérant de la dernière année de mandat ;
2° La fiche de versement d'indemnité de fonctions couvrant le mois précédant le renouvellement de l'organe délibérant à l'occasion du renouvellement général suivant ;
3° Le dernier tableau annuel récapitulant l'ensemble des indemnités allouées ;
4° Un formulaire homologué renseigné par la collectivité dans laquelle l'assuré a exercé ses fonctions, accompagné de l'une des pièces mentionnées aux 1° à 3° lorsque, par dérogation au IV du présent article, elles ne mentionnent pas les fonctions exercées, ou d'une délibération de l'organe délibérant au cours de la dernière année de mandat, ou d'un acte signé par délégation au cours de la dernière année de mandat.
IV. - Les pièces mentionnées aux II et III du présent article font figurer la ou les dates permettant d'identifier les périodes de mandat et indiquent le prénom, le nom et la fonction exercée par l'assuré dans la collectivité.
V. - Les assurés qui ont réalisé leur mandat après le renouvellement de l'organe délibérant, à la suite d'une annulation juridictionnelle définitive de la précédente élection de l'exécutif intervenue à l'issue du renouvellement général de l'organe délibérant, fournissent à l'appui de leur demande, en plus des pièces mentionnées aux II et III, le jugement d'annulation définitive de l'élection.
VI. - Les assurés qui ont réalisé leur mandat après le renouvellement de l'organe délibérant, à l'occasion d'une élection partielle intégrale organisée à la suite d'une annulation juridictionnelle définitive dans le cadre du renouvellement général, fournissent à l'appui de leur demande, en plus des pièces mentionnées aux II et III, le jugement d'annulation définitive de l'élection par le juge administratif.
VII. - Les assurés qui ont réalisé leur mandat après le renouvellement de l'organe délibérant, à l'occasion d'une élection partielle intégrale organisée en raison de l'impossibilité de constituer ce même organe dans le cadre du renouvellement général, fournissent à l'appui de leur demande, en plus des pièces mentionnées aux II et III, la décision du représentant de l'Etat dans le département nommant la délégation spéciale.
VIII. - Les assurés mentionnés au 11° de l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale attestent au moyen d'un formulaire homologué qu'ils n'ont pas été simultanément titulaires d'un mandat parlementaire.