Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 - Article

ANNEXE
LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE RELEVANT DU BUREAU DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE MINISTÉRIEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER

- comité social d'administration ministériel ;
- commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;
- commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
- commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
- commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;
- commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
- comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;
- commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;
- comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
- comité social d'administration de l'Institut national du service public ;
- commission consultative paritaire de l'Institut national du service public ;
- comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- commission consultative paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- comité social d'administration du Conseil économique, social et environnemental ;
- commission administrative paritaire des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;
- commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental ;
- commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;
- commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil économique, social et environnemental.