Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9f66385a-99b9-4a1f-9a20-bd85eac0efc8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055054307/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055054307/article-1/versions/9f66385a-99b9-4a1f-9a20-bd85eac0efc8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-739 du 28 avril 2022Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1