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Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — e6bfe32c-c6d3-46a3-9778-ed034a5da4e2
Début de validité
5 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055055698/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055055698/article-1/versions/e6bfe32c-c6d3-46a3-9778-ed034a5da4e2/
Sommaire du texte

Le financement mentionné au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même I et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.

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