Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1841d5e7-c721-4b12-9fc5-3cb602148239
- Début de validité
- 6 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 5 novembre 2026 à 23h07 — 173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055058918/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055058918/article-2/versions/1841d5e7-c721-4b12-9fc5-3cb602148239/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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