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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
  4. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632141/2026-10-27#LEGISCTA000006115259
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006115259/chapitre-ii-dispositions-relatives-aux-competences-de-la-collectivite/versions/977487dc-b68e-4558-bcba-872b4d24a862/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
      1. Section 1 : De l'identité culturelle Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
        2. Sous-section 2 : De la culture et de la communication Consulter cette section
          1. Article 8
          2. Article 9
          3. Article 10
        3. Sous-section 3 : Du sport et de l'éducation populaire Consulter cette section
          1. Article 11
      2. Section 2 : De l'aménagement et du développement Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Du plan d'aménagement et de développement durable Consulter cette section
          1. Article 12
          2. Article 13
        2. Sous-section 2 : Des transports et de la gestion des infrastructures Consulter cette section
          1. Article 14
          2. Article 15
        3. Sous-section 3 : Du logement Consulter cette section
          1. Article 16
      3. Section 3 : Du développement économique Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'aide au développement économique Consulter cette section
          1. Article 17
        2. Sous-section 2 : Du tourisme Consulter cette section
          1. Article 18
          2. Article 19
        3. Sous-section 3 : De l'agriculture et de la forêt Consulter cette section
          1. Article 20
          2. Article 21
        4. Sous-section 4 : De l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section
          1. Article 22
      4. Section 4 : De l'environnement et des services de proximité Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'environnement Consulter cette section
          1. Article 23
          2. Article 24
          3. Article 25
        2. Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement Consulter cette section
          1. Article 26
          2. Article 27
        3. Sous-section 3 : Des déchets Consulter cette section
          1. Article 28
        4. Sous-section 4 : De l'énergie Consulter cette section
          1. Article 29
  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
      1. Section 1 : De l'identité culturelle Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
        2. Sous-section 2 : De la culture et de la communication Consulter cette section
          1. Article 8
          2. Article 9
          3. Article 10
        3. Sous-section 3 : Du sport et de l'éducation populaire Consulter cette section
          1. Article 11
      2. Section 2 : De l'aménagement et du développement Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Du plan d'aménagement et de développement durable Consulter cette section
          1. Article 12
          2. Article 13
        2. Sous-section 2 : Des transports et de la gestion des infrastructures Consulter cette section
          1. Article 14
          2. Article 15
        3. Sous-section 3 : Du logement Consulter cette section
          1. Article 16
      3. Section 3 : Du développement économique Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'aide au développement économique Consulter cette section
          1. Article 17
        2. Sous-section 2 : Du tourisme Consulter cette section
          1. Article 18
          2. Article 19
        3. Sous-section 3 : De l'agriculture et de la forêt Consulter cette section
          1. Article 20
          2. Article 21
        4. Sous-section 4 : De l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section
          1. Article 22
      4. Section 4 : De l'environnement et des services de proximité Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : De l'environnement Consulter cette section
          1. Article 23
          2. Article 24
          3. Article 25
        2. Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement Consulter cette section
          1. Article 26
          2. Article 27
        3. Sous-section 3 : Des déchets Consulter cette section
          1. Article 28
        4. Sous-section 4 : De l'énergie Consulter cette section
          1. Article 29
  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Section 1 : De l'identité culturelle

Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 2 : De la culture et de la communication

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 3 : Du sport et de l'éducation populaire

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Section 2 : De l'aménagement et du développement

Sous-section 1 : Du plan d'aménagement et de développement durable

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 2 : Des transports et de la gestion des infrastructures

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 3 : Du logement

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Section 3 : Du développement économique

Sous-section 1 : De l'aide au développement économique

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 2 : Du tourisme

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 3 : De l'agriculture et de la forêt

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 4 : De l'emploi et de la formation professionnelle

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

Section 4 : De l'environnement et des services de proximité

Sous-section 1 : De l'environnement

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 3 : Des déchets

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

Sous-section 4 : De l'énergie

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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