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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  4. II - Situation des personnels.
  5. a) Instance d'affectation.

a) Instance d'affectation.

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Version
Mise à jour en retard — 78efc596-8885-4c5e-9543-130e40ff26d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005621372/2026-10-29#LEGISCTA000006119277
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006119277/a-instance-daffectation/versions/78efc596-8885-4c5e-9543-130e40ff26d1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. I. - Emoluments. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. II - Situation des personnels. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. a) Instance d'affectation.
      1. Article 10
    3. b) Appel par ordre. Consulter cette section

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    4. c) Congés. Consulter cette section

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  7. III - Classement des personnels Consulter cette section

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  8. IV - Dispositions finales. Consulter cette section

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  9. Article 19
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. I. - Emoluments. Consulter cette section

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  6. II - Situation des personnels. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. a) Instance d'affectation.
      1. Article 10
    3. b) Appel par ordre. Consulter cette section

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    4. c) Congés. Consulter cette section

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  7. III - Classement des personnels Consulter cette section

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  8. IV - Dispositions finales. Consulter cette section

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  9. Article 19
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 10

EN VIGUEUR


Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation. Les fonctionnaires sont notamment placés dans cette situation pendant la période comprise entre la date à laquelle ils cessent d'être pris en charge par leur administration d'origine et la date à laquelle ils sont placés dans la situation de présence au poste.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 1996 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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