Application des règlements.

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 412e16a3-1ae5-4432-b8ef-6108aca9c4d5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629688/2026-10-28#LEGISCTA000006144882
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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes
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1. CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES.
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  1. Article Annexe
  2. Objet de la convention.
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  3. Objectifs de trafic du terminal.
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  4. L'exploitation du terminal par l'entreprise.
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  5. Les moyens à mettre en place par l'entreprise (le cas échéant).
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  6. Les moyens mis à disposition par le port.
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  7. Constitution de droits réels au profit de l'entreprise.
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  8. La charge financière des travaux.
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  9. L'entretien.
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  10. Application des règlements.
    
    Article Annexe, article 9
  11. Responsabilité
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  12. Redevances et autres rémunérations.
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  13. Impôts et taxes.
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  14. Durée.
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  15. Pénalités financières.
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  16. Résiliation de la convention.
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  17. Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai.
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  18. Sort des biens à l'expiration de la convention.
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  19. Frais de publication.
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  20. Publicité foncière.
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  21. Litiges.
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Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes
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1. CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES.
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  1. Article Annexe
  2. Objet de la convention.
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  3. Objectifs de trafic du terminal.
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  4. L'exploitation du terminal par l'entreprise.
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  5. Les moyens à mettre en place par l'entreprise (le cas échéant).
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  6. Les moyens mis à disposition par le port.
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  7. Constitution de droits réels au profit de l'entreprise.
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  8. La charge financière des travaux.
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  9. L'entretien.
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  10. Application des règlements.
    
    Article Annexe, article 9
  11. Responsabilité
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  12. Redevances et autres rémunérations.
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  13. Impôts et taxes.
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  14. Durée.
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  15. Pénalités financières.
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  16. Résiliation de la convention.
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  17. Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai.
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  18. Sort des biens à l'expiration de la convention.
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  19. Frais de publication.
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  20. Publicité foncière.
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  21. Litiges.
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Les règlements généraux et particuliers en vigueur sur le port sont applicables dans les limites du terminal.

L'entreprise doit se conformer notamment aux décisions que le port autonome et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire.

Historique

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Évolution juridique

21 juillet 2000 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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