Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 153
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28f4193-40cd-4826-b18c-c861d88908c1
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321284/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321284/article-153/versions/c28f4193-40cd-4826-b18c-c861d88908c1/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13