Section 2 : Des actions relatives à la filiation.

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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
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2. Titre II : Des actes de l'état civil
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3. Titre III : Du domicile
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4. Titre IV : Des absents
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5. Titre V : Du mariage
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6. Titre VI : Du divorce
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7. Titre VII : De la filiation
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  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
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    Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
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    Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
    
    Article 311-4
    
    Article 311-5
    
    Article 311-6
    
    Article 311-7
    
    Article 311-8
    
    Article 311-9
    
    Article 311-10
    
    Article 311-11
    
    Article 311-12
    
    Article 311-13
    
    Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
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  2. Chapitre II : De la filiation légitime.
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  3. Chapitre III : De la filiation naturelle.
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8. Titre VIII : De la filiation adoptive
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9. Titre IX : De l'autorité parentale
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10. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
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11. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
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2. Titre II : Des actes de l'état civil
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3. Titre III : Du domicile
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4. Titre IV : Des absents
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5. Titre V : Du mariage
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6. Titre VI : Du divorce
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7. Titre VII : De la filiation
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  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
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    Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
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    Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
    
    Article 311-4
    
    Article 311-5
    
    Article 311-6
    
    Article 311-7
    
    Article 311-8
    
    Article 311-9
    
    Article 311-10
    
    Article 311-11
    
    Article 311-12
    
    Article 311-13
    
    Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
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  2. Chapitre II : De la filiation légitime.
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  3. Chapitre III : De la filiation naturelle.
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8. Titre VIII : De la filiation adoptive
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9. Titre IX : De l'autorité parentale
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10. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
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11. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

Historique

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Évolution juridique

1 août 1972 Version — ABROGE

Corrections de données

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