Section 2 : Du séquestre conventionnel.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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  1. Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
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  2. Chapitre II : Du dépôt proprement dit
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  3. Chapitre III : Du séquestre
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    Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
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    Section 2 : Du séquestre conventionnel.
    
    Article 1956
    
    Article 1957
    
    Article 1958
    
    Article 1959
    
    Article 1960
    
    Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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  1. Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
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  2. Chapitre II : Du dépôt proprement dit
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    Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
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    Section 2 : Du séquestre conventionnel.
    
    Article 1956
    
    Article 1957
    
    Article 1958
    
    Article 1959
    
    Article 1960
    
    Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Historique

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Évolution juridique

21 mars 1804 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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