Titre XVI : De la convention d'arbitrage

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Version: Mise à jour en retard — 6960e041-2324-4cfa-8cc6-a63ddaa61135
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033458814/2026-10-23
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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Provenance

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Articles et annexes

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

Historique

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Évolution juridique

20 novembre 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 11

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