Chapitre unique.

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Version: Mise à jour en retard — 21c991e4-d80c-45f1-b411-a6215ff1420d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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  1. Titre Ier : Le juge des référés
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  2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
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  3. Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
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  4. Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
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    Chapitre unique.
    
    Article R541-1
    
    Article R541-2
    
    Article R541-3
    
    Article R541-4
    
    Article R541-5
    
    Article R541-6
  5. Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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  1. Titre Ier : Le juge des référés
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  2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
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  3. Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
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  4. Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
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    Chapitre unique.
    
    Article R541-1
    
    Article R541-2
    
    Article R541-3
    
    Article R541-4
    
    Article R541-5
    
    Article R541-6
  5. Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1.

L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2001 Version — VIGUEUR

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