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Code de justice administrative - Article R541-1

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Version
Mise à jour en retard — ef60a949-54c8-4aa1-b4ce-20084c8be021
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450031/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450031/article-r541-1/versions/ef60a949-54c8-4aa1-b4ce-20084c8be021/
Sommaire du texte

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

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