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Code de justice administrative - Article R541-3

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Version
Mise à jour en retard — bd9a93bf-bd99-407b-bfbd-905eaf76cb9e
Début de validité
10 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038114768/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038114768/article-r541-3/versions/bd9a93bf-bd99-407b-bfbd-905eaf76cb9e/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

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  1. Version R541-3 — MODIFIE
  2. Version R541-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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