Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

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Version: Mise à jour en retard — c4d03ffb-2bbf-45c1-9c50-4d5e861d90a8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
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  1. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
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  2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
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    Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
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    Chapitre III : Plans d'occupation des sols
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    Chapitre V : Dispositions diverses
    
    Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
    
    Article A126-1
  3. Titre III : Espaces boisés
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  4. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
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  5. Titre V : Départements d'outre-mer
  6. Titre VI : Sanctions et servitudes
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
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Annexes
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
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  1. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
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  2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
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    Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
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    Chapitre III : Plans d'occupation des sols
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    Chapitre V : Dispositions diverses
    
    Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
    
    Article A126-1
  3. Titre III : Espaces boisés
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  4. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
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  5. Titre V : Départements d'outre-mer
  6. Titre VI : Sanctions et servitudes
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
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Annexes
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

Historique

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Évolution juridique

14 août 1987 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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