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  7. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

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Version
Mise à jour en retard — 43a2b20d-186e-44d2-b6a8-631c28c1ec8d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159510/2001-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006159510/chapitre-2-dispositions-applicables-a-mayotte/versions/43a2b20d-186e-44d2-b6a8-631c28c1ec8d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre 1er : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Responsabilité Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
          1. Article L142-2
          2. Article L142-2
          3. Article L142-3
    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre 1er : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Responsabilité Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
          1. Article L142-2
          2. Article L142-2
          3. Article L142-3
    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L142-2

EN VIGUEUR


Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.

Article L142-2

EN VIGUEUR


Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.

Article L142-3

ABROGÉ


Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notes


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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