Section 4 : Aval

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — eb13eca5-837b-4e8e-884b-298cfa15b3b8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006170825/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006170825/section-4-aval/versions/eb13eca5-837b-4e8e-884b-298cfa15b3b8/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : La monnaie fiduciaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Création et forme du chèque
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Transmission
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Aval
    
    Article L131-28
    
    Article L131-29
    
    Article L131-30
    
    Section 5 : Présentation et paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Chèque barré
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Recours en cas de non paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Altération
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Prescription
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 11 : Protêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : La Banque de France
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Sanctions administratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : La monnaie fiduciaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Création et forme du chèque
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Transmission
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Aval
    
    Article L131-28
    
    Article L131-29
    
    Article L131-30
    
    Section 5 : Présentation et paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Chèque barré
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Recours en cas de non paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Altération
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Prescription
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 11 : Protêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : La Banque de France
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Sanctions administratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

Notes

L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Notes

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

Notes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 décembre 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle