Section 11 : Protêt

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006170832/2026-10-31
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Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : La monnaie fiduciaire
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  3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
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    Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Création et forme du chèque
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    Section 3 : Transmission
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    Section 4 : Aval
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    Section 5 : Présentation et paiement
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    Section 6 : Chèque barré
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    Section 7 : Recours en cas de non paiement
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    Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
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    Section 9 : Altération
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    Section 10 : Prescription
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    Section 11 : Protêt
    
    Article L131-61
    
    Article L131-62
    
    Article L131-63
    
    Article L131-64
    
    Article L131-65
    
    Article L131-66
    
    Article L131-67
    
    Article L131-68
    
    Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
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    Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
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    Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
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  4. Titre IV : La Banque de France
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  5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
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  6. Titre VI : Dispositions pénales
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  7. Titre VII : Sanctions administratives
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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  2. Titre II : La monnaie fiduciaire
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    Section 4 : Aval
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    Section 9 : Altération
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    Section 10 : Prescription
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    Section 11 : Protêt
    
    Article L131-61
    
    Article L131-62
    
    Article L131-63
    
    Article L131-64
    
    Article L131-65
    
    Article L131-66
    
    Article L131-67
    
    Article L131-68
    
    Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
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Historique
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Articles et annexes

Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

Notes

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

Notes

Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles L. 131-40 à L. 131-43 touchant la perte du chèque.

Notes

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux copies exactes des protêts, dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.

Notes

Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.

Notes

La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.

Notes

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.

Notes

Historique

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Évolution juridique

31 décembre 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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