Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE III : Fusion de communes
  9. Section 2 : Fusions simples

Section 2 : Fusions simples

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb591fe2-6826-403c-9c65-2d2356c75f3d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180955/1996-02-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006180955/section-2-fusions-simples/versions/eb591fe2-6826-403c-9c65-2d2356c75f3d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Fusion de communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Fusions simples
              1. Article L2113-9
              2. Article L2113-10
              3. Article L2113-10
              4. Article L2113-11-1
              5. Article L2113-15
            3. Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Fusion de communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Fusions simples
              1. Article L2113-9
              2. Article L2113-10
              3. Article L2113-10
              4. Article L2113-11-1
              5. Article L2113-15
            3. Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article L2113-9

MODIFIE


La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.

Article L2113-10

MODIFIE


L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.

Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

Article L2113-10

MODIFIE


L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.

Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

Article L2113-15

MODIFIE


Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version — MODIFIE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 1 : Dispositions communesSection 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 juin 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30
Identifiant de l’import Jurisfac
a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Archive
LEGI_20260604-214139.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données