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  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
  9. Section 3 : Dissolution

Section 3 : Dissolution

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Version
Mise à jour en retard — def41d5e-7d1b-4e4b-9b38-933d10b7f730
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180959/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006180959/section-3-dissolution/versions/def41d5e-7d1b-4e4b-9b38-933d10b7f730/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition Consulter cette section

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            2. Section 2 : Démissions Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dissolution
              1. Article L2121-6
            4. Section 4 : Fonctionnement Consulter cette section

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            5. Section 5 : Attributions Consulter cette section

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            6. Section 6 : Délégation spéciale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition Consulter cette section

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            2. Section 2 : Démissions Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dissolution
              1. Article L2121-6
            4. Section 4 : Fonctionnement Consulter cette section

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            5. Section 5 : Attributions Consulter cette section

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            6. Section 6 : Délégation spéciale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L2121-6

EN VIGUEUR


Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 août 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57
Identifiant de l’import Jurisfac
24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Archive
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