Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 567b9132-544f-4296-82ba-a43ba7eed547
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006182605/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006182605/section-7-protection-des-personnes-beneficiant-de-reduction-de-peines-pour/versions/567b9132-544f-4296-82ba-a43ba7eed547/
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