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  4. Partie réglementaire
  5. Livre Ier : Dispositions communes
  6. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
  7. Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
  8. Section 2 : Procédure d'agrément
  9. Sous-section 1 : Demande

Sous-section 1 : Demande

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Version
Mise à jour en retard — 18a6211f-9519-4dd7-8ad1-192f05a69b12
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188541/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006188541/sous-section-1-demande/versions/18a6211f-9519-4dd7-8ad1-192f05a69b12/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément Consulter cette section

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          3. Section 2 : Procédure d'agrément Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Demande
              1. Article R141-4
              2. Article R141-8
            2. Sous-section 2 : Instruction de la demande Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Décision Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément Consulter cette section

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          4. Section 3 : Obligations de l'association agréée Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dévolution des biens Consulter cette section

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          6. Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Action en justice des associations Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément Consulter cette section

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          3. Section 2 : Procédure d'agrément Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Demande
              1. Article R141-4
              2. Article R141-8
            2. Sous-section 2 : Instruction de la demande Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Décision Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément Consulter cette section

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          4. Section 3 : Obligations de l'association agréée Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dévolution des biens Consulter cette section

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          6. Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Action en justice des associations Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R141-4

EN VIGUEUR

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.


Article R141-8

EN VIGUEUR

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sous-section 2 : Instruction de la demande →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
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