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  5. Livre II : Administration des biens domaniaux
  6. Titre II : Domaine privé
  7. Chapitre Ier : Domaine immobilier
  8. Section 4 : Echanges.

Section 4 : Echanges.

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Version
Mise à jour en retard — fb27e9ea-13e4-4421-b773-2de6a0da1685
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070208/LEGISCTA000017844588/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000017844588/section-4-echanges/versions/fb27e9ea-13e4-4421-b773-2de6a0da1685/
Sommaire du texte
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section

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    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Domaine public.
      2. Titre II : Domaine privé Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Domaine immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Locations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
          3. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
          4. Section 4 : Echanges.
          5. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
          6. Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
          8. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
        2. Chapitre II : Domaine immobilier.
      3. Titre III : Dispositions communes. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Composition du domaine Consulter cette section

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    2. Livre II : Administration des biens domaniaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Domaine public.
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        1. Chapitre Ier : Domaine immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Locations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
          3. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
          4. Section 4 : Echanges.
          5. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
          6. Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
          8. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
        2. Chapitre II : Domaine immobilier.
      3. Titre III : Dispositions communes. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mars 1962 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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