LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 179
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bfa7f36-7f4d-485a-8d74-4a7c075f41a9
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000304/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000304/article-179/versions/4bfa7f36-7f4d-485a-8d74-4a7c075f41a9/
Sommaire du texte
Texte
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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